Version : 1.0
Entrée en vigueur : 23 août 2026

1. Vendeur

Les abonnements Skytonik sont vendus par :
Jonathan Fridel, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Skytonik Pronos
27 chemin de l’Herbe, 68540 Bollwiller, France
SIREN : 980 253 066 — SIRET : 980 253 066 00024
E-mail : skytonikpronos@gmail.com
Téléphone : 06 46 87 21 60
TVA non applicable - article 293 B du Code général des impôts.

2. Objet et public concerné

Les présentes conditions encadrent la souscription par un consommateur à un abonnement donnant accès à l’application Skytonik et à ses fonctionnalités d’aide à l’analyse sportive.
Le service s’adresse uniquement aux personnes âgées d’au moins 18 ans ayant la capacité de conclure un contrat. L’utilisateur crée un compte avec des informations exactes, protège ses identifiants et informe Skytonik en cas d’utilisation non autorisée.

3. Nature du service

Selon la formule présentée avant la commande, l’abonnement peut inclure un quota d’analyses, un historique temporaire, des fonctions de personnalisation et des contenus générés à l’aide de systèmes d’intelligence artificielle.
Les caractéristiques essentielles, prérequis, quotas et éventuelles limites de la formule choisie sont présentés sur la page de commande. En cas de différence, le récapitulatif affiché immédiatement avant le paiement prévaut pour la commande concernée.
Skytonik fournit un outil d’information et d’aide à l’analyse. Skytonik :
• n’est pas un opérateur de jeux d’argent et n’encaisse aucune mise ;
• ne place aucun pari pour le compte de l’utilisateur ;
• ne garantit aucun résultat, gain, taux de réussite ou rentabilité ;
• ne fournit pas de conseil financier ou d’investissement.
Les analyses peuvent contenir des erreurs ou devenir obsolètes. Toute décision de jouer, le montant d’une mise et le choix d’un opérateur relèvent de la seule responsabilité de l’utilisateur. Si l’utilisateur décide de parier, il lui appartient de vérifier que le site choisi est autorisé en France et de conserver une pratique maîtrisée. Le jeu comporte des risques de pertes, d’endettement et d’addiction.

4. Commande et acceptation

Avant le paiement, l’utilisateur peut vérifier le contenu de sa commande, son prix, sa périodicité et corriger les erreurs. Il confirme ensuite son obligation de paiement et accepte les CGV en vigueur au moyen d’une action non ambiguë.
Après validation du paiement, une confirmation est adressée sur un support durable à l’adresse e-mail du compte. Cette confirmation doit inclure ou permettre de télécharger les CGV acceptées et le formulaire de rétractation.
La preuve d’acceptation doit conserver au minimum la version des CGV, leur date et l’horodatage de l’acceptation.

5. Prix et paiement

Au 23 août 2026, les tarifs actifs observés dans Stripe sont :
• abonnement mensuel : 34 € par mois ;
• abonnement annuel : 340 € par an.
Ces prix sont facturés sans TVA dans le cadre de la franchise en base : TVA non applicable - article 293 B du Code général des impôts.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Le paiement est effectué par les moyens proposés dans l’interface sécurisée de Stripe. Skytonik ne reçoit ni ne conserve le numéro complet de la carte bancaire.
En cas d’échec de paiement, l’accès peut être suspendu après information de l’utilisateur et possibilité de régulariser. Les factures et moyens de paiement sont consultables dans le portail client lorsqu’ils y sont disponibles.
Toute modification de prix ne s’applique pas rétroactivement à une période déjà payée. Les modalités d’application aux renouvellements futurs doivent être communiquées à l’utilisateur suffisamment à l’avance, avec la possibilité de résilier avant leur prise d’effet.

6. Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement est conclu pour la périodicité choisie, mensuelle ou annuelle, et se renouvelle automatiquement pour une période identique jusqu’à sa résiliation, sauf indication différente clairement présentée avant la commande.
L’utilisateur peut résilier en ligne, sans frais, depuis la fonctionnalité « Gérer mon abonnement » accessible dans son compte. Le portail Stripe est actuellement configuré pour une résiliation prenant effet à la fin de la période déjà payée. L’accès reste alors disponible jusqu’à cette échéance et aucun renouvellement suivant n’est facturé.
Skytonik confirme la réception de la demande puis indique la date et les effets de la résiliation. La résiliation n’efface pas les sommes déjà dues et ne vaut pas, à elle seule, exercice du droit de rétractation.

7. Droit de rétractation

Le consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Depuis le 19 juin 2026, une fonctionnalité gratuite permettant d’exercer ce droit directement en ligne doit être visible et facilement accessible pendant toute la durée du délai. Elle doit permettre de confirmer la décision et transmettre sans délai un accusé de réception sur un support durable.
Le consommateur peut également envoyer le formulaire figurant à la fin des présentes CGV, ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté, à skytonikpronos@gmail.com.
Si le consommateur demande expressément que le service commence avant la fin du délai de 14 jours puis se rétracte, il peut être redevable d’un montant proportionné au service fourni jusqu’à la notification de sa décision, à condition d’avoir reçu l’information légale correspondante. Le droit de rétractation ne peut être perdu pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai que dans les conditions strictes prévues par le Code de la consommation, notamment après accord préalable exprès et reconnaissance de la perte du droit. Une case générale d’acceptation des CGV ne suffit pas à recueillir cette demande ou cette reconnaissance.
En cas de rétractation valable, Skytonik rembourse les sommes dues au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision, par le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.

8. Disponibilité, maintenance et évolution

Skytonik s’efforce de fournir le service avec diligence. Des interruptions temporaires peuvent être nécessaires pour la maintenance, la sécurité ou en cas d’incident affectant un prestataire. L’utilisateur est informé lorsqu’une interruption prévisible a un impact important.
Les fonctionnalités peuvent évoluer. Une modification substantielle défavorable d’un service numérique fourni pendant une durée doit être justifiée, annoncée clairement et réalisée dans le respect des droits du consommateur. Les droits légaux de l’utilisateur en cas de défaut de conformité restent applicables.

9. Garantie légale de conformité du service numérique

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques, dans les conditions prévues par les articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Il peut notamment demander la mise en conformité du service sans frais et, lorsque les conditions légales sont réunies, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ DU SERVICE NUMÉRIQUE

Pour l’abonnement mensuel, le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité pendant la période mensuelle de fourniture du service numérique. Pour l’abonnement annuel, ce droit s’applique pendant la période annuelle de fourniture du service numérique. Il continue de s’appliquer pendant chaque période renouvelée durant laquelle le service est fourni. Durant la période applicable, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non sa date d’apparition.
La garantie légale de conformité emporte l’obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service numérique pendant la période applicable.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le service numérique, ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au service numérique, si :

1. le professionnel refuse de mettre le service numérique en conformité ;

2. la mise en conformité est retardée de manière injustifiée ;

3. la mise en conformité ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4. la mise en conformité occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5. la non-conformité persiste malgré la tentative de mise en conformité restée infructueuse.
   Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie une mesure immédiate. Il n’est alors pas tenu de demander préalablement la mise en conformité.
   Lorsque le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
   Toute période d’indisponibilité du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie restant à courir jusqu’à la fourniture d’un service de nouveau conforme.
   Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.
   Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt l’amende civile prévue à l’article L. 242-18-1 du Code de la consommation.
   Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au service numérique.

6. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :
• utiliser le service conformément à la loi et aux présentes CGV ;
• ne pas partager son compte ni contourner les quotas ou les mesures de sécurité ;
• ne pas transmettre de données personnelles de tiers, de données sensibles ou de secrets inutiles dans les champs libres ;
• vérifier les informations avant toute décision et conserver la maîtrise de son budget ;
• ne pas reproduire, revendre, aspirer ou exploiter massivement les contenus et le service sans autorisation.

11. Responsabilité

Skytonik répond de la bonne exécution de ses obligations dans les limites prévues par la loi. Aucune clause des présentes CGV ne prive le consommateur d’un droit légal impératif.
Skytonik ne peut toutefois être tenu responsable d’une décision de pari prise par l’utilisateur, d’une perte de mise, d’un résultat sportif, d’une cote modifiée, d’une information tierce devenue obsolète ou d’un usage contraire aux avertissements, sauf lorsque le dommage résulte directement d’un manquement imputable à Skytonik dans les conditions prévues par la loi.

12. Propriété intellectuelle

L’abonnement confère un droit personnel, limité, non exclusif et non transférable d’utiliser l’application pendant sa durée. Il n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle.
Les droits des tiers sur les marques, logos, compétitions, clubs et sources de données demeurent réservés à leurs titulaires.

13. Données personnelles

Les traitements de données liés au compte, au paiement, aux analyses, aux e-mails et à la sécurité sont décrits dans la Politique de confidentialité, qui complète les présentes CGV.

14. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit d’abord être adressée à :
• skytonikpronos@gmail.com ;
• ou Jonathan Fridel — Skytonik Pronos, 27 chemin de l’Herbe, 68540 Bollwiller, France.
En cas d’échec d’une réclamation écrite préalable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Skytonik :
Skytonik finalise son adhésion à un médiateur de la consommation référencé. Les coordonnées complètes et le lien de saisine seront ajoutés sur cette page dès la prise d’effet de l’adhésion. Dans l’intervalle, toute réclamation peut être adressée par écrit aux coordonnées ci-dessus.
L’ancienne plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ne doit pas être indiquée : elle a été supprimée le 20 juillet 2025.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives plus protectrices de son pays de résidence lorsqu’elles sont applicables.
À défaut d’accord amiable ou de médiation, le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales. Aucune clause ne lui impose une juridiction différente de celle prévue par la loi.

16. Modification et archivage

La version acceptée au jour de la commande est conservée et reste communicable à l’utilisateur. Les nouvelles CGV s’appliquent aux nouvelles commandes et, pour un abonnement en cours, seulement dans les conditions annoncées et permises par la loi.

Formulaire type de rétractation

À adresser uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de : Jonathan Fridel — Skytonik Pronos, 27 chemin de l’Herbe, 68540 Bollwiller, France — skytonikpronos@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’abonnement Skytonik ci-dessous :
• formule souscrite :
• date de la commande :
• nom du consommateur :
• adresse e-mail du compte :
• adresse postale du consommateur :
• date :
• signature, uniquement en cas d’envoi sur papier :